Etat civil

Naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

Délai

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.

Si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l’enfant.

Démarches

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

 

Pièces à fournir

Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

  • Ladéclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
  • L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
  • Carte d’identité des parents,
  • Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

 

Mariage

Les pièces à fournir

  • La copie intégrale de l’acte de naissance (délivré depuis moins de trois mois au jour du mariage), à demander à la mairie du lieu de naissance (pour chacun des époux)
  • Justificatif de domicile (reçu de loyer, feuille d’impôts,…)
  • Pièce d’identité des époux et des témoins
  • Attestation sur l’honneur établie par les futur(e)s époux(ses)
  • Liste des témoins

Pour toute situation particulière, s’adresser directement à la mairie.

Rappel : toutes les démarches liées au PACS sont à faire au tribunal d’instance.

Régime matrimonial

Les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire. A défaut de contrat, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté.

Les anniversaires de mariage

Nombre d’années Anniversaire de mariage
1 Coton
2 Cuir
3 Froment
4 Cire
5 Bois
6 Chypre
7 Laine
8 Coquelicot
9 Faïence
10 Etain
15 Cristal
20 Porcelaine
25 Argent
30 Perle
35 Rubis
40 Emeraude
45 Vermeil
50 Or
60 Diamant
70 Platine
75 Albâtre
80 Chêne

Le parrainage civil

Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain ou parrainage républicain, est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors du cadre religieux, un ou plusieurs parrain(s) et marraine(s) à son enfant.

Le baptême civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit toutefois d’un engagement moral fort vis-à-vis du filleul.

Le baptême civil se pratique à la mairie.

Pièces à fournir

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant.
  • Livret de famille.
  • Justificatif de domicile des parents.
  • Cartes d’identités des parents
  • Copie des cartes d’identité des parrain et marraine

Le décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès

C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Attention : en cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Qui doit faire la déclaration de décès ?

  • Décès à domicile

En cas de décès d’une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.

En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

  • Décès à l’hôpital

En cas de décès à l’hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration de décès.

Dans quel délai ?

Dans les 24 heures de la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.

Une amende peut être à payer en cas de non-respect de ce délai.

Où faut-il faire la déclaration ?

À la mairie du lieu du décès.

Quels documents sont nécessaires ?

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Inhumation / Crémation

La crémation nécessite une autorisation par le maire de la commune du lieu de décès.

L’inhumation

La sépulture dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire, elle est due :

  • Aux personnes décédées sur son territoire quel que soit leur domicile
  • Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune
  • Aux personnes non domiciliées dans la commune, mais qui ont droit à une sépulture de famille.

Les tarifs des concessions du cimetière communal

Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal.

Concessions :

  • Concessions 15 ans : 68,80 €
  • Concessions 30 ans : 124,60 €
  • Concessions 50 ans : 203,00 €

Inhumations :

  • Creusement de fosse : 81,90€
  • Inhumation d’un caveau : 34,40€
  • Dépôt d’urne : 34,40€

Colombarium :

  • Case 15 ans : 213,60€
  • Case 30 ans : 370,30€

Exhumations :

  • Exhumation d’une urne dans une concession : 81,90€
  • Exhumation d’une urne du colombarium : 34,40€

 

Statistiques et pense-bête.

Du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, la ville de Golbey a recensé :

  • 118 naissances extérieures
  • 22 mariages
  • 4 baptêmes républicains
  • 1 noce d’émeraude
  • 231 décès enregistrés à Golbey
  • 29 Golbéens décédés hors commune
  • 35 reconnaissances avant naissance

Mémo des documents utiles

Document à demander Où s’adresser Se munir des pièces suivantes
Extrait d’acte de naissance Mairie du lieu de naissance Livret de famille

Carte d’identité nationale

Extrait d’acte de décès Mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt Livret de famille

Carte d’identité nationale

Certificat de concubinage Mairie Carte d’identité nationale
Certificat d’hérédité Notaire Livret de famille de la personne qui le fait établir

Acte de décès

2 témoins majeurs, de nationalité française, munis de pièce d’identité et ayant connu le défunt

Acte de notoriété attestant du lien de parenté avec le défunt Notaire Livret de famille

Copie intégrale de l’acte de naissance du défunt

Acte de décès

Justification du domicile du défunt

2 témoins majeurs, de nationalité française, munis de pièce d’identité et ayant connu le défunt

Déclaration de succession Centre des finances publiques ou service des impôts des particuliers non-résidents
Certificat de propriété Notaire